Le décret agrivoltaïsme encadre l'installation de panneaux solaires sur les terres agricoles. Découvrez les critères légaux, la protection de l'activité agricole et les revenus possibles pour l'exploitant.
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L'agrivoltaïsme désigne l'installation de panneaux solaires directement sur une parcelle agricole en exploitation, à la différence d'une centrale solaire classique au sol qui occupe le terrain sans lien avec une activité agricole. Ce type de projet a longtemps évolué dans un vide juridique en France, chaque préfecture appréciant les demandes au cas par cas. La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a mis fin à cette incertitude en donnant à l'agrivoltaïsme une définition légale précise, complétée par un décret d'application publié en avril 2024.
Pour un exploitant agricole ou un propriétaire foncier, comprendre ce cadre est essentiel avant d'envisager un projet, car la loi protège explicitement l'activité agricole et fixe des conditions strictes pour qu'une installation puisse être qualifiée d'agrivoltaïque plutôt que de simple centrale solaire déguisée.
L'article L314-36 du Code de l'énergie, introduit par la loi APER, définit une installation agrivoltaïque comme une installation photovoltaïque qui apporte directement à la parcelle agricole sur laquelle elle est implantée au moins l'un des services suivants : l'amélioration du potentiel agronomique et des rendements, l'adaptation au changement climatique, la protection contre les aléas climatiques, ou l'amélioration du bien-être animal.
La loi précise également que l'installation ne peut être qualifiée d'agrivoltaïque que si elle garantit qu'une production agricole significative est maintenue, et que le revenu tiré de cette production agricole reste substantiel, aux côtés du revenu issu de la production d'électricité. Autrement dit, l'agriculture doit rester l'activité principale de la parcelle, l'installation solaire venant en complément et non en substitution de l'exploitation.
Un décret d'application, publié en avril 2024, est venu préciser les modalités concrètes de mise en œuvre : seuils de perte de rendement agricole tolérés, taux de couverture maximal du sol par les panneaux, obligations de suivi et de réversibilité de l'installation.
À vérifier avant publication.
Les seuils chiffrés précis fixés par le décret (perte de rendement maximale tolérée, taux de couverture du sol) évoluent selon les types de culture et les filières concernées. Ces paramètres techniques doivent être confirmés dans leur version en vigueur avant toute communication publique, ils ne sont volontairement pas détaillés en pourcentage dans cet article tant qu'ils n'ont pas été vérifiés.
Le texte a été construit pour éviter une dérive déjà observée par le passé : des projets présentés comme agrivoltaïques mais qui, dans les faits, occupaient l'essentiel du terrain avec des panneaux au détriment de toute exploitation réelle. Plusieurs garde-fous ont été mis en place.
Un suivi de l'exploitation agricole est exigé pendant toute la durée de vie de l'installation, avec des indicateurs vérifiables sur le maintien du rendement et de l'activité. Un comité technique, généralement piloté au niveau local, peut être chargé de ce suivi. En cas de non-respect constaté des engagements agricoles, l'exploitant ou le porteur de projet s'expose à des mesures correctives, pouvant aller jusqu'au démantèlement de l'installation. Enfin, la réversibilité est une exigence centrale du dispositif : à la fin du contrat, le terrain doit pouvoir retrouver sa pleine vocation agricole, ce qui implique un démontage complet des structures et une remise en état du sol à la charge du développeur.
Un projet agrivoltaïque ne peut pas être installé librement sur une parcelle agricole. Il doit d'abord obtenir une autorisation d'urbanisme, généralement un permis de construire compte tenu de la nature de l'installation. Dans la plupart des cas, la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, la CDPENAF, doit être consultée, puisque le projet concerne un terrain classé en zone agricole dans les documents d'urbanisme locaux.
L'instruction du dossier vérifie la cohérence agronomique du projet : la nature de la culture ou de l'élevage maintenu, le service rendu par l'installation à l'activité agricole, et le respect des seuils fixés par le décret. Un projet qui ne parvient pas à démontrer un lien réel et mesurable avec l'activité agricole risque d'être requalifié en simple centrale au sol, soumise à un régime d'autorisation différent et généralement plus restrictif sur les terres agricoles.
Pour un exploitant agricole ou un propriétaire de foncier, l'intérêt d'un projet agrivoltaïque tient dans le revenu complémentaire qu'il génère, sans que le terrain perde son statut agricole. Le montage repose généralement sur un bail ou une convention d'occupation signée entre l'exploitant, le propriétaire du terrain lorsqu'il est distinct de l'exploitant, et le développeur photovoltaïque, qui finance et exploite l'installation.
Ce revenu locatif vient s'ajouter au revenu de l'exploitation agricole elle-même, qui doit rester l'activité principale. Contrairement à une vente de terrain pour un parc solaire classique, la parcelle reste la propriété de l'exploitant ou du propriétaire foncier, et redevient pleinement disponible pour l'agriculture à la fin du contrat, grâce à l'obligation de démantèlement et de remise en état.
L'agrivoltaïsme concerne une installation au sol, directement intégrée à une parcelle cultivée ou pâturée, avec une obligation de service rendu à l'activité agricole. Il se distingue des ombrières installées sur un parking, qui répondent à une autre logique réglementaire liée à la loi APER, ainsi que de la location de toiture d'un hangar agricole, qui ne concerne pas le terrain cultivé mais la couverture d'un bâtiment existant. Ces trois dispositifs peuvent d'ailleurs coexister sur une même exploitation, chacun répondant à un besoin différent.
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